Temps partiel ASV et vétérinaire : heures complémentaires

En bref

• Un contrat écrit, d'au moins 16 heures par semaine pour le personnel non vétérinaire (8 heures par mois à l'échelon 1) et 11 heures pour un vétérinaire, sauf exceptions.
• Des heures complémentaires dans la limite du tiers du contrat, majorées dès la première heure.
• Jamais 35 heures de travail dans une même semaine.
• Une seule interruption par jour, sauf accord ; au-delà de 2 heures, la convention prévoit une contrepartie.
• Des périodes de travail continu d'au moins 4 heures par demi-journée (1 heure à l'échelon 1) ; 3 h 30 pour un vétérinaire.
• Un planning communiqué au moins 15 jours à l'avance.

Les textes de référence

Le Code du travail (art. L3123-1 et suivants, versions en vigueur depuis le 10 août 2016 sauf mention) et deux accords de branche du 30 juin 2014 sur le temps partiel : l'un pour le personnel non vétérinaire (IDCC 1875, étendu par arrêté du 6 octobre 2014), l'autre pour les vétérinaires salariés (annexe VII, étendu par arrêté du 24 octobre 2014). Étendus, ils s'appliquent à toutes les cliniques de la branche. La future convention (IDCC 3256) changera certaines de ces règles ; au 11 octobre 2026, faute d'arrêté d'extension trouvé, elle ne s'applique pas.

Est à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine, ou à la durée conventionnelle si elle est plus basse (art. L3123-1 et L3121-27).

Le contrat et sa durée minimale

Le contrat est écrit. Il mentionne notamment la durée, sa répartition, les cas où elle peut changer, la façon dont les horaires sont communiqués par écrit et les limites des heures complémentaires (art. L3123-6).

La durée minimale est de 16 heures par semaine aux échelons 2 à 5 et de 8 heures par mois à l'échelon 1 pour le personnel non vétérinaire (accord du 30 juin 2014, art. 4), de 11 heures par semaine pour un vétérinaire (accord des vétérinaires, art. 4). Le Code prévoit des exceptions, notamment une durée plus courte à la demande écrite du salarié (art. L3123-7, version en vigueur depuis le 1er septembre 2023).

Les heures complémentaires

Ce sont les heures faites au-delà de la durée prévue au contrat. Les deux accords de 2014 (art. 3) fixent les repères :

• « Le nombre d'heures complémentaires mensuelles ne peut dépasser un tiers de la durée convenue au contrat. »
• « La durée totale des heures effectuées ne peut atteindre la durée légale du travail. »
• Elles sont majorées de 10 % dès la première heure, puis de 25 % au-delà du dixième de la durée du contrat.

Le contrat fixe aussi sa propre limite. Le salarié peut refuser sans faute les heures au-delà de cette limite, et même en deçà s'il en est informé moins de trois jours avant (art. L3123-10).

Exemple : pour une ASV à 24 heures par semaine, le tiers fait 8 heures, soit 32 heures au plus. Pour un contrat de 28 heures, le tiers ferait 9 h 20, mais la limite des 35 heures arrive avant : la semaine doit rester sous 35 heures.

Point discuté : l'accord parle d'heures « mensuelles ». Pour un contrat fixé à la semaine, le tiers s'apprécie-t-il chaque semaine ou sur le mois ?

Jamais 35 heures dans la semaine

Cette limite est d'ordre public : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail » (art. L3123-9). Il suffit donc de l'atteindre. La semaine civile va du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord (art. L3121-35).

La Cour de cassation l'applique semaine par semaine, même quand le contrat est fixé au mois, et en tire la requalification du contrat à temps complet à partir de la semaine concernée (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563, publié).

Une nuance : si un accord répartit la durée du travail sur plusieurs semaines, la limite s'apprécie sur la période de référence (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696, publié). Quels dispositifs valent pour un temps partiel est un point discuté, qui dépend de votre accord.

Les interruptions dans la journée

Sans accord qui l'organise, « l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures » (art. L3123-30).

La convention assouplit la durée : les horaires des temps partiels « peuvent comporter une interruption supérieure à 2 heures [...] sous réserve d'une contrepartie de 10 minutes par heure au-delà des 2 heures prévues par le code du travail » (IDCC 1875, art. 18 ; même texte à l'annexe VII, art. 20).

Exemple : une ASV travaille de 8 h à 12 h puis de 15 h à 18 h. L'interruption dure 3 heures, soit une heure au-delà de 2 heures : 10 minutes de contrepartie.

Trois précisions :

• La convention ne règle que la durée de l'interruption, pas le nombre d'interruptions.
• Un accord qui permet davantage doit aussi définir les amplitudes horaires de travail (art. L3123-23). La clause de branche ne le fait pas : savoir si elle suffit seule est un point discuté.
• Le Code parle d'« interruption d'activité », sans distinguer pause et coupure.

Les périodes minimales de travail

Les accords de 2014 (art. 6) fixent une durée minimale de travail continu :

• personnel non vétérinaire, échelons 2 à 5 : « la période journalière continue par demi-journée est fixée à 4 heures de travail effectif au minimum » ;
• échelon 1 : « au minimum à 1 heure de travail effectif et à 8 heures mensuelles » ;
• vétérinaires : « la période journalière continue est fixée à 3 heures et demie de travail effectif au minimum ».

Exemple : une ASV d'échelon 3 travaille de 8 h 30 à 12 h 30 puis de 14 h à 16 h, soit 4 heures le matin et 2 heures l'après-midi. Le minimum vaut-il pour chaque demi-journée, chaque période ou une fois par jour ? Point discuté : selon la lecture, l'après-midi pose question ou non.

Les délais de prévenance

Le planning. « Le salarié à temps partiel devra être informé du planning des heures qu'il effectuera à temps partiel avec un délai de prévenance de 15 jours au minimum » (accords de 2014, art. 5). En cas de circonstances exceptionnelles, à justifier, les heures complémentaires sont majorées de 25 % dès la première heure.

Les changements. Toute modification de la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée avec un délai de prévenance (art. L3123-11). Ce délai, fixé par accord d'entreprise ou à défaut de branche, « ne peut être inférieur à trois jours ouvrés » (art. L3123-24). Un accord d'entreprise peut donc prévoir un autre délai que la branche, sans descendre sous ce plancher : cela dépend de votre accord.

Le droit de refus. Si le contrat ne prévoit pas les cas de changement, le salarié peut refuser sans faute ; sinon, il le peut encore pour des obligations familiales impérieuses, des études ou une autre activité (art. L3123-12).

Restent discutés : l'accord écrit du salarié pour un changement à moins de trois jours ouvrés, la contrepartie d'un simple déplacement d'heures annoncé tard, la façon de compter les 15 jours.

Pour garder la mesure : un délai non respecté mène à la requalification à temps complet quand le salarié ne peut plus prévoir son rythme et doit rester constamment à disposition ; une modification isolée n'y a pas suffi (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543, publié).

Ce que fait orko.vet

orko.vet relit chaque semaine d'un salarié à temps partiel et signale ce qui mérite d'être regardé : une semaine qui atteint 35 heures, des heures complémentaires au-delà du tiers ou de la limite du contrat, une interruption de plus de 2 heures et sa contrepartie, une période de travail trop courte, un planning annoncé moins de 15 jours avant. Il s'appuie sur les données renseignées (durée du contrat, échelon) et dit quand elles manquent. La décision reste à la clinique.

Ce guide informe ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Les textes peuvent changer. Mise à jour du guide : 11 octobre 2026.