Repos, pauses et amplitude : ASV et vétérinaires salariés

En bref

• Entre deux journées, 11 heures de repos d'affilée. Un vétérinaire peut descendre à 9 heures en circonstances particulières, avec 2 heures rendues ensuite.
• Dès 6 heures de travail dans la journée, une pause d'au moins 20 minutes d'un seul tenant.
• Au plus 10 heures de travail par jour selon le Code, 12 heures selon la convention ; en principe, pas plus de 13 heures entre le début et la fin de la journée.
• Chaque semaine, 35 heures de repos d'affilée et au plus six jours de travail.

Quels textes s'appliquent

Le Code du travail vaut pour tous. S'y ajoute la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875) : son texte principal vise le personnel non vétérinaire (ASV, accueil, entretien), son annexe VII les vétérinaires salariés.

Une nouvelle convention (IDCC 3256, du 24 juin 2025) les remplacera au 1er janvier qui suit son extension (art. 90). Au 11 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun arrêté d'extension : ce guide décrit les textes actuels.

Le repos entre deux journées : 11 heures

« Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives » (Code du travail, art. L3131-1, version en vigueur depuis le 10 août 2016). Une ASV qui finit à 20 h et reprend à 7 h a eu exactement 11 heures. Si elle finit à 20 h 30, il lui manque 30 minutes.

Pour le personnel non vétérinaire, nous n'avons pas trouvé de réduction dans la convention ; le Code permet une dérogation par accord d'entreprise (art. L3131-2) : cela dépend de votre accord, s'il en existe un.

Pour un vétérinaire salarié, l'annexe VII permet de réduire le repos à 9 heures en cas de « circonstances particulières justifiées » liées aux obligations de service en santé animale et en sécurité sanitaire (art. 21, texte du 31 janvier 2006 étendu par arrêté du 31 mai 2006). Chaque repos réduit ouvre droit à 2 heures de repos en plus dans les 2 mois. Exemple : une vétérinaire retenue par une urgence jusqu'à 23 h, qui reprend à 8 h, a eu 9 heures ; 2 heures lui sont dues ensuite. Ce que couvrent ces circonstances, et le délai de deux mois, sont des points discutés.

Pour un travailleur de nuit, la convention prévoit 11 heures de repos « pris obligatoirement après la période travaillée » (IDCC 1875, art. 21 ter ; annexe VII, art. 29 ; avenants du 6 octobre 2011). Pour un vétérinaire travailleur de nuit, l'articulation avec la réduction à 9 heures est un point discuté.

La pause : 20 minutes dès 6 heures

« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives » (art. L3121-16, version en vigueur depuis le 10 août 2016).

• Six heures pile suffisent : une ASV qui travaille de 8 h à 14 h sans s'arrêter aurait dû avoir sa pause.
• La pause est d'un seul tenant : deux pauses de 15 minutes ne la remplacent pas (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-28.612, publié).
• Le Code ne fixe pas son moment ; la Commission européenne la place « au plus tard après six heures de travail » (communication 2023/C 143/06, sans force obligatoire).
• L'annexe VII (art. 21) parle de « 6 heures consécutives » ; le Code, d'ordre public, compte les heures de la journée, qu'elles se suivent ou non.

Une pause pendant laquelle la personne doit rester à disposition, sans pouvoir vaquer à ses occupations, est du temps de travail (art. L3121-1 et L3121-2).

La nuit, une règle s'ajoute : « Lorsque le temps de travail de nuit atteint au moins 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, qui sera considéré comme temps de travail effectif » (IDCC 1875, art. 21 ter ; annexe VII, art. 29). Elle vise tout salarié, pas seulement les travailleurs de nuit. Pour la convention, la nuit va de 22 h à 7 h.

Durée et amplitude de la journée

La durée, c'est le travail effectif. L'amplitude, c'est le temps entre le début et la fin de la journée, pauses comprises.

Durée. Le Code fixe 10 heures de travail effectif par jour (art. L3121-18). Un accord peut aller jusqu'à 12 heures « en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise » (art. L3121-19). La convention retient 12 heures, pour le personnel non vétérinaire (IDCC 1875, art. 18, version du 25 octobre 2010) comme pour les vétérinaires (annexe VII, art. 20, avenant n° 25 du 25 octobre 2010).

Amplitude. Du repos de 11 heures « au cours de chaque période de vingt-quatre heures » (directive 2003/88/CE, art. 3), la Cour de cassation déduit une limite de 13 heures entre la prise de poste et sa fin (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.226, publié). En journée continue, la convention fixe 12 heures pour le personnel non vétérinaire (art. 18) ; pour un vétérinaire, l'amplitude « peut être portée à 15 heures » en circonstances particulières justifiées (annexe VII, art. 20).

Journée coupée. Elle ne peut être « fractionnée en plus de deux vacations : l'une d'une durée minimum de 2 heures, l'autre d'une durée minimum de 3 heures » (art. 18 ; même règle à l'annexe VII, art. 20). À l'échelon 1 du personnel non vétérinaire, deux vacations d'au moins 1 heure. Exemple : une ASV qui travaille de 7 h à 8 h 30 puis de 16 h à 20 h a une première vacation trop courte. Les textes ne définissent pas la vacation : la frontière entre une pause et une coupure reste un point discuté.

Journées longues. Avec des journées continues d'au moins 10 heures, la convention prévoit au moins 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 consécutifs comprenant un dimanche (art. 18) ; pour les vétérinaires, un dimanche « de préférence » (annexe VII, art. 20). Le moment où une clinique entre dans ce régime est un point discuté.

Le repos de la semaine

Le repos hebdomadaire dure 24 heures d'affilée, plus les 11 heures du repos quotidien, soit 35 heures (art. L3132-2, version du 1er mai 2008). Il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (art. L3132-1). Chaque semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, doit comporter ce repos (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733, publié).

Pour le ministère du Travail, ces 35 heures peuvent déborder sur la semaine voisine si une journée entière de repos, de 0 h à 24 h, reste dans la semaine (page « Le repos hebdomadaire : principe et dérogations », mise à jour le 28 novembre 2025). Exemple : fin le samedi à 19 h, reprise au plus tôt le lundi à 6 h. Cette position ne lie pas le juge ; un repos sans journée entière, fréquent avec les postes de nuit, est un point discuté.

Le repos est donné en principe le dimanche (art. L3132-3). Les établissements de soins vétérinaires peuvent le donner par roulement pour le service de garde et les activités liées à l'urgence et à la continuité des soins (art. R3132-5, version du 30 janvier 2022). Cette dérogation déplace le repos ; elle ne le supprime pas.

Ce que fait orko.vet

orko.vet compare les heures pointées et le planning à ces repères. Il signale ce qui mérite d'être regardé : un repos de moins de 11 heures, une pause absente, une journée trop longue, une semaine sans repos de 35 heures. Il s'appuie sur les données renseignées par la clinique et dit quand elles ne suffisent pas pour conclure. Il ne modifie aucun pointage ; la décision reste à la clinique.

Ce guide informe ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Les textes peuvent changer. Mise à jour du guide : 11 octobre 2026.