Gardes et astreintes en clinique vétérinaire : les règles

En bref

• La garde se fait à la clinique : c'est du temps de travail.
• L'astreinte se fait chez soi ou à proximité : seules les interventions comptent comme du travail.
• Une intervention interrompt le repos, qui doit compter 11 heures d'affilée.
• Gardes et astreintes s'annoncent 15 jours à l'avance pour le personnel non vétérinaire, 1 mois pour les vétérinaires ; en circonstances exceptionnelles, au moins un jour franc avant.

Garde ou astreinte : la différence

Pour le personnel non vétérinaire, la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875, art. 22, texte du 5 juillet 1995, en vigueur étendu) les distingue ainsi :

• « La garde exige la présence du salarié sur le lieu de travail, c'est-à-dire au cabinet ou à la clinique vétérinaires pour l'exécution d'un travail effectif. »
• « L'astreinte exige la présence du salarié à son domicile pour répondre aux appels téléphoniques et, le cas échéant, se déplacer pour un travail effectif au cours de cette astreinte. »

Pour les vétérinaires salariés, l'annexe VII de la même convention dit la même chose. La garde est la période où le salarié « est tenu de rester sur le lieu de travail pour l'exécution d'un travail effectif » (art. 28, texte du 31 janvier 2006). L'astreinte est celle où il reste « à son domicile ou à proximité » pour répondre à un appel, « tout en pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles » (art. 30, version du 1er décembre 2015).

Le Code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir » (art. L3121-9, version en vigueur depuis le 10 août 2016). D'après ces définitions, une personne tenue de rester à la clinique est de garde, quel que soit le mot employé au planning.

Le temps de garde « est inclus dans le temps de travail » (IDCC 1875, art. 23). Les heures de permanence pendant un service de garde « constituent une période de travail effectif » (accord du 4 décembre 2001 sur la réduction du temps de travail, art. 8). Une garde compte donc dans la durée de la journée et de la semaine, avec ses pauses et ses repos. Les contreparties (majorations de garde, indemnités d'astreinte) sont fixées par la convention et relèvent de la paie.

L'intervention pendant une astreinte

« La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » (art. L3121-9). Pour un vétérinaire, elle se compte « à partir du départ du lieu d'astreinte jusqu'au retour en ce lieu » (annexe VII, art. 30). Pour le personnel non vétérinaire, elle est indemnisée « temps de déplacement compris » (IDCC 1875, art. 24).

L'intervention compte donc comme le reste du travail : dans la journée, dans la semaine, et dans le travail de nuit si elle a lieu entre 22 h et 7 h. Des interventions occasionnelles ne font pas d'une personne un travailleur de nuit : « Ne sont pas concernés les salariés qui interviennent de manière ponctuelle, notamment dans le cadre des périodes d'astreinte » (IDCC 1875, art. 21 ter ; annexe VII, art. 29).

Le repos autour d'une intervention

Le Code est précis : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien [...] et des durées de repos hebdomadaire » (art. L3121-10). Une astreinte sans appel compte donc comme du repos ; une intervention l'interrompt. Or le repos quotidien est de 11 heures « consécutives » (art. L3131-1).

Exemple : une ASV finit son poste à 19 h, puis est d'astreinte. Elle intervient de 2 h à 3 h et reprend son poste à 8 h. Elle a eu 7 heures de repos avant l'intervention et 5 heures après : aucune période de 11 heures d'affilée. Pour retrouver 11 heures après l'intervention, la reprise se situerait au plus tôt à 14 h.

Pour un vétérinaire, la réduction du repos à 9 heures en circonstances particulières justifiées (annexe VII, art. 21) ne couvre pas cet exemple : 7 et 5 heures restent sous 9 heures.

La même logique vaut pour la semaine : une intervention le dimanche peut couper le repos hebdomadaire de 35 heures.

La garde de nuit

Une garde de nuit est du travail : les limites de la journée s'y appliquent, avec des règles propres pour les travailleurs de nuit (IDCC 1875, art. 21 ter ; annexe VII, art. 29). La convention y ajoute une pause, pour tout salarié : « Lorsque le temps de travail de nuit atteint au moins 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, qui sera considéré comme temps de travail effectif » (IDCC 1875, art. 21 ter ; annexe VII, art. 29 ; avenants du 6 octobre 2011).

Exemple : un vétérinaire de garde de 22 h à 7 h atteint 6 heures de travail de nuit à 4 h ; une pause de 20 minutes lui est due, comptée comme travail. Après la garde, 11 heures de repos le mènent au plus tôt à 18 h. Le texte ne fixe pas le moment exact de cette pause : point discuté.

Pour les gardes du dimanche, les établissements de soins vétérinaires peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement (art. R3132-5, version du 30 janvier 2022). Le repos est déplacé, pas supprimé.

Les délais pour annoncer gardes et astreintes

L'accord du 4 décembre 2001 vise « la programmation individuelle des services de garde et d'urgence ». Qu'il couvre aussi l'astreinte est un point discuté, sans effet ici : à défaut d'accord, le Code donne les mêmes chiffres, quinze jours et un jour franc (art. L3121-12, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Pour les vétérinaires, l'annexe VII le dit expressément pour la garde comme pour l'astreinte (art. 30).

Un jour franc, c'est une journée entière entre l'annonce et le jour prévu : une astreinte du dimanche annoncée le vendredi laisse le samedi ; annoncée le samedi, aucun. Les textes ne définissent pas les « circonstances exceptionnelles ».

Restent discutés : la façon de compter les 15 jours, l'effet de l'accord du salarié quand le jour franc manque, et l'annulation d'une garde déjà programmée. Un accord d'entreprise peut aussi organiser les astreintes et leurs délais (art. L3121-11) : cela dépend de votre accord, s'il en existe un.

La nouvelle convention (IDCC 3256, art. 35) prévoit un mois pour l'astreinte de tous les salariés ; au 11 octobre 2026, elle n'est pas applicable, faute d'arrêté d'extension trouvé.

Ce que fait orko.vet

Dans orko.vet, une garde se pointe comme du travail, et une intervention pendant une astreinte aussi. orko.vet signale alors ce qui mérite d'être regardé : un repos coupé par une intervention, une pause de nuit manquante, une garde ou une astreinte annoncée plus tard que le délai prévu. Une intervention qui n'a pas été pointée ne lui est pas connue. Les indemnités et majorations relèvent de la paie. La décision reste à la clinique.

Ce guide informe ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Les textes peuvent changer. Mise à jour du guide : 11 octobre 2026.